Ce que dit la loi

Résumé des règles qu'Échu applique, avec les textes. Ceci n'est pas un avis juridique.

Débiteur particulier : livre XIX du Code de droit économique

Loi du 4 mai 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les nouveaux contrats (1er décembre 2023 pour les contrats en cours). Texte consolidé (Justel) · Explications du SPF Economie

• Premier rappel gratuit (art. XIX.2) : aucun frais pour le premier rappel d'une échéance impayée. Le consommateur dispose d'au moins 14 jours calendrier, qui prennent cours le 3e jour ouvrable après un envoi postal, ou le lendemain d'un envoi électronique. Aucun frais ni intérêt ne peut être réclamé pendant ce délai.
• Mentions obligatoires du premier rappel : le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire ; le nom ou la dénomination et le numéro d'entreprise du créancier ; la description du produit et la date d'exigibilité ; le délai de paiement.
• Contrats à livraison régulière (énergie, télécoms, abonnements) : trois rappels gratuits par année calendrier ; au-delà, 7,50 € maximum plus les frais postaux. Échu ne traite pas ce cas particulier.
• Clause indemnitaire (art. XIX.4) : seulement si le contrat ou les conditions générales la prévoient. Intérêts au maximum au taux directeur de la BCE majoré de 8 points (le taux de la loi de 2002). Indemnité forfaitaire au maximum : 20 € jusqu'à 150 € ; 30 € + 10 % de la tranche de 150,01 à 500 € ; 65 € + 5 % de la tranche au-delà de 500 €, avec un plafond de 2 000 €.
• Pièces justificatives (art. XIX.3) : à fournir sans délai, sur simple demande.
• Sanctions : si le premier rappel gratuit, le délai ou les plafonds ne sont pas respectés, le consommateur est exempté de la clause indemnitaire et les sommes perçues en trop sont remboursables. SPF Economie

Débiteur entreprise : loi du 2 août 2002

Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée en 2013 et 2021. Texte (Justel) · Fiche du SPF Finances

• Délai de paiement (art. 4) : 30 jours civils par défaut ; les parties peuvent convenir de 60 jours au maximum, toute clause plus longue étant réputée non écrite.
• Intérêts de plein droit (art. 5) : sans mise en demeure, dès le lendemain de l'échéance, au taux directeur majoré de 8 points arrondi au demi-point supérieur, fixé chaque semestre (voir les taux).
• Indemnité forfaitaire de 40 € (art. 6) pour les frais de recouvrement, plus une indemnisation raisonnable des autres frais (recommandé, huissier, avocat).

La mise en demeure

La mise en demeure est l'acte par lequel le créancier somme formellement le débiteur d'exécuter son obligation (art. 5.231 du Code civil, livre 5 en vigueur depuis le 1er janvier 2023). Sans clause conventionnelle, le retard de paiement d'une somme d'argent donne lieu aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 5.240). Loi du 28 avril 2022

Ce qu'Échu ne fait pas

• Il n'envoie rien et ne contacte jamais le débiteur : le recouvrement amiable pour compte de tiers est une activité réglementée (art. XIX.6), ce n'est pas la nôtre.
• Il ne traite pas les contrats à livraison régulière, les échéanciers, les débiteurs établis à l'étranger, ni les créances contestées.
• Il ne remplace pas un avocat ou un huissier pour la phase judiciaire.