Conditions d'utilisation

Version du 24 septembre 2026.

1. Le service

Échu est un outil en ligne édité par Herman Olivier Office Solutions (HOOS) (BE 0895.226.262) qui génère des modèles de rappels de paiement et de mises en demeure en droit belge, avec un calcul des indemnités et intérêts selon les règles générales du livre XIX du Code de droit économique et de la loi du 2 août 2002. L'utilisateur envoie lui-même les courriers produits ; Échu n'intervient jamais auprès du débiteur et n'exerce pas d'activité de recouvrement amiable pour compte de tiers.

2. Pas de conseil juridique

Les modèles, calculs et explications sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne tiennent pas compte des particularités de votre situation (contestation, clauses spécifiques, contrats à livraison régulière, débiteur à l'étranger). L'utilisateur reste seul responsable du contenu des courriers qu'il envoie et de leur conformité aux conditions contractuelles qui le lient à son débiteur.

3. Offre gratuite et offre Pro

Le premier rappel est gratuit. L'offre Pro, au prix de 39 € HTVA (47,19 € TVAC) par an, donne accès au téléchargement PDF des seconds rappels et mises en demeure, sans mention Échu, au moyen d'une clé valable 366 jours à compter du paiement, utilisable par l'acheteur sur ses propres appareils. Le paiement est traité par Stripe ; une facture est émise. Pas de reconduction automatique. L'offre s'adresse aux professionnels.

4. Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». Nous mettons à jour les taux à chaque publication du SPF Finances, sans garantie d'exhaustivité. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour l'offre Pro au cours des douze derniers mois ; elle est exclue pour tout dommage indirect, y compris la perte d'une créance ou d'une indemnité.

5. Usage loyal

Il est interdit d'utiliser Échu pour des réclamations infondées, du harcèlement ou toute pratique interdite par le livre XIX du Code de droit économique.

6. Droit applicable

Droit belge. Tribunaux de l'arrondissement de Liège, division Verviers. Contact : hello@utilo.be.